Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : EFIS1233640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/EFIS1233640A/jo/article_42

Texte n°9

Article 42


Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.