Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : EFIS1233640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/EFIS1233640A/jo/article_38

Texte n°9

Article 38


Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.