Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : EFIS1233640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/EFIS1233640A/jo/article_25

Texte n°9

Article 25


Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.