Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros
NOR : EFIT1233483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/31/EFIT1233483A/jo/article_5
Texte n°7