Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros
NOR : EFIT1233483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/31/EFIT1233483A/jo/article_2
Texte n°7