Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
NOR : MAEA1233412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/MAEA1233412A/jo/article_12
Texte n°5