Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)

Version INITIALE

NOR : MAEA1233412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/MAEA1233412A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.