Article 6
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est licencié ou au terme de son contrat.
Arrêté du 22 août 2012 relatif aux conditions d'application à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR : MAEA1208594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/22/MAEA1208594A/jo/article_6
Texte n°4