Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
NOR : AFSS1206645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/AFSS1206645D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1007/jo/article_9
Texte n°12