Article 8
Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
NOR : AFSS1206645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/AFSS1206645D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1007/jo/article_8
Texte n°12