Article 2
Le 2° de l'article R. 6312-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
NOR : AFSS1206645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/AFSS1206645D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1007/jo/article_2
Texte n°12