Article 1
Au 2° de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique, les références : « A, B ou C » sont remplacées par les références : « A, B, C ou D ».
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
NOR : AFSS1206645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/AFSS1206645D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1007/jo/article_1
Texte n°12