Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BUDB1231273S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/8/28/BUDB1231273S/jo/article_2
Texte n°29