Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR : DEVR1227771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/28/DEVR1227771D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/28/2012-1003/jo/article_3
Texte n°21