Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR : DEVR1227771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/28/DEVR1227771D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/28/2012-1003/jo/article_2
Texte n°21