Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Version INITIALE

NOR : ESRS1228718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/ESRS1228718A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.