Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Version INITIALE

NOR : ESRS1228718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/ESRS1228718A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.