Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Version INITIALE

NOR : ESRS1228718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/ESRS1228718A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.