Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Version INITIALE

NOR : ETST1232672A

Texte n°61

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.