Article 2
Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1224492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/EFIX1224492D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-985/jo/article_2
Texte n°6
Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
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