Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1108498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/AGRT1108498D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-972/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.