Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
NOR : AFSH1222673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/AFSH1222673D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-969/jo/article_9
Texte n°9