Article 20
A l'exception de son article 17, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Son article 3 est applicable de plein droit en Polynésie française.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR : JUSC1116944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_20
Texte n°6