Article 10
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR : JUSC1116944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_10
Texte n°6