Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Version INITIALE

NOR : AGRG1231268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/AGRG1231268A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.