Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Version INITIALE

NOR : AGRG1231268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/AGRG1231268A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents. L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.