Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1231967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/AFSA1231967A/jo/article_3
Texte n°4