Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »

Version INITIALE

NOR : INTE1232101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/INTE1232101A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.