Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRS1228243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/ESRS1228243A/jo/article_14

Texte n°37

Article 14


Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 380 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 254 €.