Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)

Version INITIALE

NOR : DEVP1230975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/30/DEVP1230975A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.