Article 1
Les dispositions des annexes (1) I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)
NOR : DEVP1230975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/30/DEVP1230975A/jo/article_1
Texte n°33