Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

Version INITIALE

NOR : DEVA1230384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/19/DEVA1230384A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.