Article 6
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1227565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/DEVP1227565A/jo/article_6
Texte n°35
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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