Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription des systèmes pour stimulation cérébrale profonde LIBRA et LIBRA XP de la société Saint Jude Medical France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1231238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/AFSS1231238A/jo/article_2
Texte n°12