Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Version INITIALE

NOR : DEVA1228359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEVA1228359A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.