Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Version INITIALE

NOR : DEVA1228359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEVA1228359A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est abrogé.