Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Version INITIALE

NOR : DEVA1228359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEVA1228359A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.