Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Version INITIALE

NOR : DEVA1228359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEVA1228359A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.