Article 2
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1228359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEVA1228359A/jo/article_2
Texte n°16
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.