LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

NOR : JUSX1224421L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/JUSX1224421L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/2012-954/jo/article_3
JORF n°0182 du 7 août 2012
Texte n° 1
Version initiale

Article 3


I. ― Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
II. ― Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l'article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
III. ― Les 4° et 5° de l'article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l'article 225-1-1 ».
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l'article 225-1-1 ».

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