Article 2
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1224421L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/JUSX1224421L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/2012-954/jo/article_2
Texte n°1
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
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