Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation »

Version INITIALE

NOR : ESRS1225567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/ESRS1225567D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-952/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.