Article 5
L'arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux
NOR : DEVR1228603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228603A/jo/article_5
Texte n°34