Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo
NOR : DEVR1228593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228593A/jo/article_5
Texte n°31