Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
NOR : DEVR1228590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228590A/jo/article_5
Texte n°28