Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1231159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/26/JUSK1231159A/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


L'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est abrogé.