Article 1
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1230896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/JUSF1230896A/jo/article_1
Texte n°12
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.
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