Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2012 portant délégation de signature
NOR : PRMX1231681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/PRMX1231681D/jo/article_2
Texte n°3