LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1102193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/2/MAEJ1102193L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/2/2012-946/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.