Article 39
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son site.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1102086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/DEVP1102086A/jo/article_39
Texte n°30
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son site.
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