Article 2
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1230587S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/25/DEFD1230587S/jo/article_2
Texte n°56
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
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